Une avocate, Me Vanessa Bah-Leroux, invitée de « Les Causeries de l’AIP », jeudi 31 mars 2022, invite à ouvrir la réflexion sur les droits successoraux du conjoint dans le cadre du concubinage.

« Malheureusement la loi est très sévère pour le concubin (e) qui n’est pas considéré comme un héritier(…), Les personnes non mariées ne peuvent pas venir à la succession et ne bénéficient d’un quelconque mécanisme de succession du conjoint défunt”, a souligné Me Bah-Leroux.

Elle relève ainsi « une certaine injustice faite à ces personnes qui ont partagé le quotidien, et parfois ont participé au développement professionnel de leur conjoint décédé”.

L’avocate préconise que la réflexion soit ouverte pour les concubins qui vivent ces situations, afin de trouver un moyen de donner un droit de succession pour les unions libres qui ont duré un certain nombre d’années.

Selon elles, il s’agit de préoccupations qui doivent être résolues, parce qu’elles posent des problèmes “dramatiques” pour les concubins mais surtout pour les enfants issus de ces unions.

La réflexion doit ainsi s’ouvrir sur la reconnaissance et la gestion du mariage coutumier, ou d’une union qui ne soit pas un mariage mais qui permet de reconnaitre le nombre d’années et la stabilité de l’union entre deux personnes.

« C’est le cas du Pacte civil de solidarité (Pacs) voté en France et qui permet aux conjoint(e) qui a été uni par le défunt par cet actes de bénéficier d’une partie du patrimoine du défunt », a-t-elle étayé.

Source: Agence Ivoirienne De Presse