Les députés de la commune de San Pedro, Touré Nantarie et Kpa Towa Martine, ont informé, samedi 15 avril 2023, les populations sur les activités parlementaires et expliqué quelques une des 100 lois adoptées en 2021 et 2022, qui ont un impact direct sur leur vie.

Lors de cette séance de restitution qui s’est tenue en présence de nombreux cadres et élus locaux, chefs traditionnels, responsables d’associations et groupements socioprofessionnels, Mme Touré et Mme Kpa Towa ont fait savoir qu’au cours de l’année 2021, 23 lois ont été votées et 73 lois en 2022.

Elles ont expliqué les innovations majeures apportées sur le divorce et la séparation de corps, le mariage et l’affiliation, le code pénal, le service civique, la lutte contre la cybercriminalité et la communication audiovisuelle.

Dans le cadre de la loi du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, les éléments qui touchent à la protection des biens, à la vie privée des personnes, ont été renforcés.

La loi du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle inclue désormais les bloggeurs, les activistes et influenceurs disposant de plus de 25.000 abonnés en ligne. Ils sont soumis au respect des principes généraux de la communication audiovisuelle énoncés à l’article 3 de cette loi.

Quant à la loi du 26 juin 2019 portant code pénal (en remplacement de l’ancien code pénal du 31 juillet 1981), elle a subi des modifications majeures en 2021, renforçant la protection des enfants, des femmes et la vie privée des personnes.

Désormais, toutes les personnes impliquées dans la célébration du mariage d’un mineur de moins de 18 sont punies par la loi, le harcèlement moral dans le cadre d’un mariage civil ou concubinage peut désormais faire l’objet de poursuites pénales. Concernant la protection de la vie privée des personnes, toute personne qui enregistre quelqu’un au cours d’une conversation dans un cadre privé, photographie quelqu’un dans un lieu privé, communique à autrui la localisation d’une personne, s’expose à la rigueur de la loi.

Concernant la loi relative au mariage et à l’affiliation, l’âge légal du mariage est fixé dorénavant à 18 ans pour les deux sexes. La dot n’est plus interdite en Côte d’Ivoire, mais elle est sans valeur devant la loi.

La loi instituant le service civique stipule qu’il est ouvert à tous à partir de 14 ans avec une autorisation parentale, la limite d’âge de 35 ans saute. Il est exceptionnellement ouvert aux étrangers, etc.

Les deux députés, assistés du député suppléant Décoster Lago, ont fait connaître à leur auditoire l’organisation de l’Assemblée nationale, le rôle du député, le processus de vote des lois.

Source: Agence Ivoirienne de Presse