La commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat a adopté vendredi 16 septembre 2022 à Yamoussoukro la loi portant divorce et séparation de corps en Côte d’Ivoire.
Cette loi, une nouvelle réforme de la loi 64-376 du 7 octobre 1964, entreprend une présentation clairement distincte et plus explicite des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et de séparation de corps quant à leurs formes, conditions, modalités et effets.
Ces nouvelles clarifications concernent entre autres les délais de procédure et les causes pouvant entrainer le divorce et la séparation de corps.
Sur la question des délais le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, s’est félicité par exemple que « les effets de la séparation de corps sont mieux précisés » et le délai de la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce a été réduit de trois à deux ans.
« Je peux vous dire que la procédure de divorce par consentement mutuel va durer avec ce nouveau projet de loi, un mois 15 jours au lieu de deux mois 15 jours comme précédemment », a affirmé le commissaire du gouvernement.
Par ailleurs la nouvelle loi prend en compte les mauvais traitements dans les causes du divorce et les excès, sévices injures graves et mauvais traitements ne sont pas limités uniquement à ceux commis contre l’autre époux.
Source: Agence Ivoirienne de Presse