Abidjan, 14 avr 2023 (AIP) – Les neuf membres du Conseil constitutionnel français, présidé par l’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius, ont rendu, vendredi 14 avril 2023 à Paris, leur décision sur la très controversée réforme des retraites, à l’origine d’une crise politique et sociale, rapportent des médias occidentaux.

Les Sages ont validé la majeure partie du texte porté par le président de la République, Emmanuel Macron.

Trois recours avaient été déposés devant les Sages par des députés de la Nupes, des sénateurs de gauche et des députés du Rassemblement national, tandis que la Première ministre avait elle-même saisi la juridiction.

Trois options s’offraient à eux à savoir la censure totale de la réforme, la censure partielle ou la validation du texte. Ils ont choisi la deuxième. Par ailleurs, la première proposition de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur le maintien de l’âge de départ à 62 ans a été rejetée. Ci joints, les points saillants de leurs décisions:

Le report à 64 ans de l’âge légal est validé

Le Conseil constitutionnel a donné un blanc-seing à une grande partie de la réforme des retraites, dont l’augmentation de la durée de travail, qui constitue le cœur du texte. L’âge légal de départ à la retraite pourra donc être relevé progressivement de 62 à 64 ans, au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030. Pour obtenir une pension « à taux plein » (sans décote), la durée de cotisation devra passer de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027 au lieu de 2035, au rythme d’un trimestre par an.

Le Conseil constitutionnel a également validé la plupart des autres mesures emblématiques de la réforme. Ainsi, la majorité des régimes spéciaux existants, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, disparaîtront petit à petit, selon la « clause du grand-père », déjà mise en œuvre à la SNCF. La mesure ne s’appliquera donc qu’aux nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023.

L’utilisation d’un PLFRSS est jugée conforme

L’exécutif a choisi de faire passer sa réforme des retraites via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Il s’agit d’un texte qui a pour objectif de modifier, en cours d’année, le budget de la Sécurité sociale, lui-même établi par un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) l’année précédente.

L’index senior et le CDI senior sont retoqués

Les mesures contenues dans un PLFRSS doivent avoir un impact sur le budget de la Sécurité sociale de l’année 2023, sans quoi ils sont qualifiés de « cavaliers sociaux » ou « législatifs », c’est-à-dire sans rapport avec l’objet du texte.

Les Sages ont donc estimé que plusieurs mesures étaient contraires à la Constitution. C’est le cas de l’index senior, du CDI senior, mais aussi du suivi médical spécifique, réservé aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Les Sages ont aussi censuré la mesure visant à comptabiliser, dans le calcul ouvrant le droit à un départ anticipé pour certains fonctionnaires des catégories actives (exerçant des métiers pénibles et dangereux) les années passées en tant que contractuel avant leur titularisation. Enfin, deux points techniques, l’annulation du transfert à la Sécurité social du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, et l’information accrue des assurés, en particulier ceux aux carrières hachées, sur les droits à la retraite, ont été censurés.

L’exécutif pourra toutefois réintroduire certaines de ces mesures dans le grand projet de loi prévu sur le « plein-emploi » au printemps.

La limitation des débats est jugée recevable

Les oppositions avaient aussi estimé que l’utilisation massive de mesures spécifiques contenues dans la Constitution ou le règlement du Sénat avait entravé le bon déroulement des débats parlementaires au sujet de la réforme. L’article 47.1 de la Constitution a ainsi permis à l’exécutif de limiter les débats à 50 jours au Parlement.

Les débats sont considérés comme sincères

La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose « le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution.

Introduit dans la réforme constitutionnelle de 2008 et encadré par l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée (RIP) est un dispositif qui prévoit la possibilité d’organiser une consultation populaire sur une proposition de loi. Plus de 250 parlementaires de la gauche et du centre ont déposé, le 20 mars, une première demande de RIP portant sur une proposition de loi visant « à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ».

Néanmoins, un référendum sur le maintien de l’âge de départ à 62 ans pourrait tout de même avoir lieu. Percevant la fragilité juridique de leur premier essai, des parlementaires de gauche ont déposé une nouvelle demande de RIP, sur laquelle les Sages trancheront le 3 mai.

Source: Agence Ivoirienne de Presse