Le juge au tribunal de Première instance d’Abidjan, N’Draman Kablan Fidèle a préconisé mercredi 11 mai 2022 à Praia en République du Cap-Vert, des réformes pour contrôler et sanctionner l’indifférence des Etats vis-à-vis des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO.

M. N’Draman s’exprimait lors d’un exposé sur le thème, « Intégration régionale et protection des droits de l’homme », à la conférence internationale de la Cour de justice de la CEDEAO portant sur, « Modèle d’intégration de la CEDEAO : les implications juridiques du régionalisme, de la souveraineté et du supranationalisme ».

« Le législateur communautaire, pour faire de la Cour de Justice un véritable acteur, voire majeure dans le processus d’intégration, doit entreprendre des réformes visant notamment à contrôler et à sanctionner l’indifférence des Etats vis-à-vis de ses décisions et le renforcement de la force exécutoire de toutes les décisions de la Cour de Justice », a-t-il indiqué.

Il a ajouté qu’au plan interne, « l’irradiation du droit national des Etats membres par la jurisprudence de la Cour serait une grande avancée dans le processus d’intégration ».

Pour le juge N’Draman, la Cour de Justice de la CEDEAO voit l’efficacité de sa mission confrontée à une problématique majeure qui est l’inexécution de ses décisions par les Etats qui ont eux-mêmes consenti à la création de la Cour à se soumettre à ses décisions.

Il a cité à titre d’exemple, le refus patent et affirmé publiquement de certains Etats de ne pas se soumettre à la condamnation de la Cour, les oppositions de certains gouvernements à apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour, ou plus récemment une Cour Constitutionnelle nationale qui a déclaré non avenus à son égard, tous les actes qui résultent de la mise en œuvre du protocole additionnel du 19 janvier 2005 de la CEDEAO.

Selon le magistrat ivoirien, pour donner un caractère et un relent plus global aux décisions de la Cour de Justice, il convient d’explorer d’autres moyens, notamment, la mise en place de la commission de veille parlementaire auprès de chaque Etat membre pour mettre en œuvre les réformes législatives lorsque le droit national a fait l’objet d’une condamnation de la Cour.

Selon lui, la jurisprudence de la Cour doit être une source d’inspiration. Ainsi, les juridictions nationales doivent se référer abondamment à la jurisprudence de la Cour sans toutefois pratiquer une politique d’alignement jurisprudentielle systématique. Ces juridictions doivent témoigner d’un fort attachement à l’œuvre fondatrice de la Cour dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, a-t-il indiqué.

Le juge N’Draman estime que, pour aboutir à ces modes alternatifs d’exécution des arrêts proposés, la Cour doit établir un rapport périodique de ses activités juridictionnelles et les diffuser largement par le biais des relais locaux.

Source: Agence Ivoirienne de Presse