La Côte d’Ivoire est en pleine construction d’un dispositif fiscal sur les actifs numérique, dont les tokens, a appris l’AIP jeudi 30 juin 2022 à Abidjan, lors d’un colloque sur le thème, « La Tokenisation s’invite en droit privé : quel accueil, quel avenir en droit interne ? ».
Exposant sur « la tokenisation : quelle réglementation fiscale ? », lors de la table ronde, « Accueil de la Tokenisation en droit national et au sein des entreprises », l’administrateur principal des Services financiers à la direction générale de impôts (DGI), Jean-luc Ettien, a déclaré qu’ « aucune disposition fiscale n’existe en Côte d’Ivoire sur les actifs numériques ».
La DGI a pris des dispositions pour la digitalisation des déclarations fiscales et les sécuriser, et poursuit sa transformation digitale dans le but de moderniser ses services et rapprocher les contribuables de la structure. Mais il n’existe pas de disposition spécifique à la DGI qui porte sur les actifs numériques, a souligné M. Ettien au sujet du traitement fiscale des tokens.
« Toutefois, en regardant notre dispositif fiscal, à partir de 2021, le droit ivoirien, à travers l’article 7 de l’annexe fiscal, va donc prendre des dispositions en vue d’imposer à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les ventes en ligne, les services numériques et les commissions perçues par les taxes formulées », a-t-il soutenu.
Ce dispositif vise les exploitants de la plateforme, les sites web des plateformes. Les opérations visées sont les banques, les services en ligne, le marché en ligne, la livraison de repas, et les commissions versées.
L’administrateur principal des services financiers à la D GI estime que les transactions portant sur les actifs numériques ne sont pas hors d’application des impôts en Côte d’Ivoire. Ce dispositif fiscal ivoirien peut donc, constituer une base légale pour l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à ces actifs numérique.
La DGI n’assure plus uniquement ses missions classiques de détermination de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux. Elle se voit reconnaitre un rôle de premier plan dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L’expert a néanmoins relevé la nécessité pour la Côte d’Ivoire de disposer d’un cadre fiscal qui permet d’identifier les personnes qui interviennent dans l’économie numérique, qui s’adonnent à des transactions sur ces actifs numériques.
« Il est important que le pays se positionne et joue son rôle afin de contribuer à garantir l’intégrité des systèmes économiques et financiers », a-t-il conclu. Il a salué l’initiative du Laboratoire de droit privé.
Le colloque international organisé par le LDP a accueilli une centaine d’experts en droit et finance venus du monde.
Source: Agence Ivoirienne de Presse