Toutes les greffes des juridictions et des services sous tutelle du ministère de la Justice sont fermées depuis le 27 janvier 2022, suite à un mot d’ordre de grève des greffiers qui réclament des avancements, l’élargissement de l’assiette des émoluments du fonds résultant des actes de greffe et la relecture des textes régissant leur activité.
Leur association avait déposé le 20 janvier 2022 un préavis de grève qu’ils ont mis à exécution depuis lors.
« Le Garde des Sceaux refuse de rencontrer les greffiers, décide de requérir les commissaires de justice pour les suppléer. Or, par définition, le commissaire de justice ne peut prendre part à l’audience encore moins suppléer le greffier qui, seul, a le pouvoir de garantir la légalité de la procédure, l’équité et l’impartialité du procès. Autrement dit, l’assistance du juge par le commissaire de justice en remplacement des greffiers est contraire à la loi portant statut des greffiers et à la Constitution de 2016 à travers lequel le peuple ivoirien exprime son attachement à une justice légale et à un procès équitable », explique le secrétaire général adjoint de l’Union nationale des greffiers de Côte d’Ivoire (UNAG-CI), Maître Gui Charles.
Il affirme que toute décision prise avec l’assistance du commissaire de justice est illégale car elle est fondée sur un texte qui est manifestement contraire aux termes de la Constitution. « Une situation qui fait naître une insécurité juridique du fait de la seule volonté du Garde des Sceaux car le commissaire de justice qui introduit la procédure est le même qui assiste le juge et c’est encore lui qui exécute la décision. Il est donc juge et partie », a-t-il ajouté.
En attendant la saisine du juge constitutionnel pour le retrait de ce « texte illégal », les greffiers dénoncent une « situation qui aura des conséquences irréversibles sur tous les efforts fournis par le Président de la République pour instaurer un Etat de droit » avec l’espoir d’une solution définitive à « ce problème qui dégrade l’image de la justice ivoirienne ».
Source: Agence Ivoirienne de Presse