Les juges de la Chambre préliminaire II ont mis fin à la procédure judiciaire à l’encontre de Simone Gbagbo, pour des présumés crimes contre l’humanité commis durant la crise post-électorale de 2010-2011, en mettant fin à l’exécution du mandat d’arrêt lancé, à cet effet.

Pour la Chambre, les développements au stade du procès et de l’appel de l’affaire de M. Gbagbo font apparaître que les éléments de preuve sur lesquels le mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo était fondé ne peuvent plus être considérés comme satisfaisants au seuil de preuve requis à l’article 58(1 ) (a) du Statut, a relevé la décision des juges de la CPI, rendue sous scellé le 19 juillet 2021 et publié le jeudi 29 juillet 202.

Elle a ordonné, par conséquent, suite à la requête du bureau du Procureur de la CPI, qui a conclu qu’il n’y avait aucune chance raisonnable qu’elle puisse prouver l’affaire contre Simone Gbagbo au seuil de preuve nécessaire si le mandat d’arrêt était exécuté, que le mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo ne soit plus exécuté.

La Chambre a ordonné au Greffier, dès que possible, une fois cette décision rendue publique, d’informer tous les États qui ont reçu notification du mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo que le mandat d’arrêt n’est plus en vigueur et de retirer les demandes d’arrestation et de remise.

Cette décision est consécutive à la requête du 15 juin 2021, émanant du procureur de la CPI. Karim A. A. Khan, après avoir examiné les éléments de preuve à l’appui de l’affaire contre Mme Simone Gbagbo à la lumière des décisions majoritaires et minoritaires dans la décision No Case to Answer de la Chambre de première instance, ainsi que du jugement de la Chambre d’appel.

Il l’avait fait conformément à son devoir en vertu de la norme 60 du Règlement du Bureau du Procureur, précise la décision.

Le 7 février 2012, l’Accusation avait déposé une requête en vertu de l’article 58 du Statut (la « requête en vertu de l’article 58 »), demandant l’arrestation de Simone Ehivet Gbagbo.

Le 29 février 2012, la Chambre préliminaire III avait délivré un mandat d’arrêt contre Simone Gbagbo.

Source: Agence Ivoirienne de presse